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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00617_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 20 avril 2021 en tant qu'elle n'accorde pas à Mme B la somme de 375 euros (trois cent soixante-quinze euros) au titre du dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00956_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
alors que si sa maladie avait été reconnue imputable au service, elle aurait obtenu une invalidité imputable sans décote ; - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’expert a conclu que ses conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00051_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la valeur ajoutée sur l'impôt sur les sociétés en raison du caractère infondé des rappels de cette taxe ; - concernant l'avantage en nature, l'administration a méconnu le principe de légalité des délits
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En septième lieu, la SAS Clader demande la prise en compte d'une décote pour fiscalité latente.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la demande unique. / La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
: « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son appel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le groupe britannique Lycamobile achète à prix décoté auprès des grands opérateurs, dans différents pays, des minutes téléphoniques afin de commercialiser, exclusivement auprès de professionnels, des cartes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C B, afin d'exercer sa défense, limite sa portée temporelle comme suit : " lors de l'enquête ouverte à la suite du dépôt de plainte mais également, le cas échéant devant le Tribunal Correctionnel, dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
justice s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a été condamnée le 1er juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Bastia à une peine principale de six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05849_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été interpellé pour des faits de délits routiers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02767_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il est en outre, connu au fichier des empreintes digitales pour des faits de même nature, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
commune de Val-Mont d’abroger l’arrêté du 20 juin 2019 interdisant le stationnement dans un périmètre de six mètres autour de l’abribus de La Chapelle et l’arrêté du 4 juillet 2019 interdisant les dépôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
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