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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de crimes ou délits de trafic ou usage de stupéfiants, qu'il a déclaré travailler illégalement sur le territoire français, qu'il est célibataire, sans charge de famille, et qu'il n'établit pas être démuni
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La décision du 25 août 2018 précise le nom des salariés concernés et que ceux-ci étaient démunis de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France, et écarte les arguments invoqués par l'employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils ont constaté, à l'issue de leur contrôle, que les pièces d'identités de trois ressortissants tunisiens employés par la société étaient contrefaites et que ces derniers étaient démunis de titre les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
8253-1 du code du travail que la contribution spéciale qu’elle prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C, célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles, familiales ou être démuni de liens forts dans le pays dont il a la nationalité de sorte qu'il n'est pas
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, ressortissant tunisien né le 7 janvier 1997, entré en France le 26 janvier 2022 selon ses déclarations, a été interpellé le 9 décembre 2022 démuni de tout document justifiant son droit au séjour lors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
horaire du minimum garanti prévu par le III de l'article L. 8252-4 du code du travail dès lors qu'elle a réglé les sommes réclamées et que le procès-verbal d'infraction ne mentionne qu'un seul salarié démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00037_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ne justifie pas non plus être démuni d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, ni être dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans ce pays ou dans tout autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01557_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dispositions de l'article L. 611-3 du code précité précisant les cas dans lesquels un étranger ne peut pas être éloigné, qu'il était célibataire, sans charge de famille, qu'il n'établissait pas être démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01985_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la production de témoignages à l'appui de leurs dossiers, ils ne font cependant mention et ne justifient d'aucune attache intense, ancienne et stable en France, alors qu'ils n'établissent pas être démunis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03101_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Si elle se prévaut de ce qu'elle a fixé le centre de ses intérêts en France, qu'elle est démunie et sans ressources au Maroc, ces seuls éléments ne suffisent pas en eux-mêmes à regarder le refus de titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03388_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ce pays propose toutefois plusieurs régimes d'assistance médicale aux personnes économiquement démunies afin de garantir un droit aux soins aux personnes se trouvant dans l'impossibilité de souscrire à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03745_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
la suite de la dissolution en date du 12 mai 2022 de son pacte civil de solidarité conclu avec un ressortissant français, Mme B, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas être démunie
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00215_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En outre, Mme A, qui est sans charge de famille en France et qui ne se prévaut d'aucune attache personnelle dans la société française, n'établit pas ni même n'allègue qu'elle serait démunie d'attaches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00095_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
professionnelle de femme de chambre non déclarée compte-tenu de sa situation administrative, et qu’elle est intégrée au sein de la société française, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle n’est pas démunie
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01517_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si elle soutient qu’en tant que femme stérile, elle sera stigmatisée au Sénégal et démunie de ressources, cette circonstance ne suffit pas pour conclure à une violation des stipulations précitées.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle était alors démunie de titre de séjour et a soumis au préfet des éléments sur les conditions de son entrée en France, l'ancienneté et les conditions de son séjour auprès des membres de sa famille
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02368_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si Mme B n'est certes pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, de plus de quatre ans à la date de la décision attaquée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01620_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
nécessaires à son état de santé sont inaccessibles en Albanie ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait en considérant qu'elle était démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03003_20250828
28 août 2025
28 août 2025
France, d'une insertion forte dans la société française et de ses expériences professionnelles, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être démunie
Source officiellePage 18 sur 74