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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05512_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02826_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02827_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
janvier 2019 l’ensemble immobilier avait perdu de manière définitive la qualification d’une propriété bâtie au regard de l’importance des travaux engagés et avait fait l’objet d’un changement de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à destination de commerce ; / 1.2.3 Les constructions à destination d'artisanat ne respectant pas les conditions de l'article 2.2.1 ; / 1.2.4 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02041_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
janvier 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01002_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00773_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02166_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00977_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00921_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 5. En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté du 10 octobre 2022, la préfète de l'Ariège a fixé le pays à destination duquel M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00050_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Tarn l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02518_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aussi, la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle indique qu'il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité doit être annulée. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03906_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03091_20240207
7 février 2024
7 février 2024
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination
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