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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX00156_20250219
19 février 2025
19 février 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01948_20250806
6 août 2025
6 août 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00690_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02041_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Environnement a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification de l'arrêté n° 2017-0035 du 21 juillet 2017 du préfet de l'Yonne qui a défini
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B a été reclassé dans le groupe de fonctions n° 2 défini par ce cadre de gestion. Il a formé un recours gracieux contre cette décision, expressément rejeté le 22 mars 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04185_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'assurer l'exécution du jugement n° 2000218 du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de définir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dans la catégorie () des bénéfices non commerciaux (), réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01386_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01209_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée, est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour, est entachée d'erreur de droit au regard des critères définis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03483_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02355_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01579_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01072_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01131_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02608_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00275_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier
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