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B... est présent en France depuis neuf années dont trois ans sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui ne lui donnait pas vocation à s’y installer durablement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01040_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A... a séjourné en France en partie sous couvert de titres de séjour pour suivre des études, ce qui ne lui donnait pas vocation à s’y établir durablement.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03129_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

, où elle a conservé une partie de ses attaches familiales, notamment son père, qu’elle a séjourné moins de quatre ans en France, sous couvert d’un titre de séjour en qualité d’étudiante qui ne lui donnait

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00806_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

B... qu’à défaut de production de tels documents justificatifs, il le mettait en demeure de reprendre son poste au sein du service éducation le 18 janvier 2023 à 7h30 et que, s’il ne donnait pas suite

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02446_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00988_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

La circonstance qu'il a été admis au séjour en raison de son état de santé ne lui donnait pas vocation à séjourner durablement en France alors qu'il a été dit précédemment qu'il pouvait bénéficier de soins

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01886_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

C... une copie de l’ordonnance portant transfert de la requête au tribunal administratif de Lille, ce document ne donnait pas le numéro d’enregistrement de la requête au tribunal administratif de Lille

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00063_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Alors que le titre de séjour spécial dont elle a bénéficié ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire, ces éléments, qui démontrent une réelle volonté d'intégration, ne constituent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01959_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

justifie d'une présence continue et stable sur le territoire français que depuis le mois d'octobre 2017 et en tout état de cause le titre de séjour dont il était titulaire en qualité d'étudiant ne lui donnait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02643_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge n'a pas dénaturé les pièces du dossier en constatant que la délégation de signature mentionnée donnait compétence à Mme D pour signer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01773_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A, né le 1er octobre 1991 et de nationalité sénégalaise, est entré en France le 26 septembre 2013 pour y suivre des études, ce qui ne lui donnait pas vocation à y demeurer de façon pérenne.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02383_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Son séjour régulier sur le territoire français en qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à s'y installer durablement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01192_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Son titre de séjour étudiant ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France et ainsi qu'il a été dit plus haut, elle ne parvient pas à démontrer la réalité et le sérieux des études qu'elle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22639_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

salaire ou avis d'imposition, ces dernières ne permettent pas à elles seules d'établir le caractère continu de sa résidence en France, alors qu'il a travaillé en qualité d'ouvrier saisonnier, ce qui ne donnait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02714_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

D’ailleurs, le titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » sur le fondement duquel il est entré et a séjourné sur le territoire français ne lui donnait pas vocation à s’y installer durablement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00552_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Toutefois, la présence en France de l'intéressé était encore récente à la date de l'arrêté contesté et son titre de séjour mention " étudiant " ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02938_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Toutefois, la requérante n'ignorait pas que le titre de séjour en qualité d'étudiante dont elle a bénéficié ne lui donnait pas vocation à demeurer durablement sur le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00135_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En dernier lieu, Mme A ne remplit plus les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et le titre de séjour pour soins dont elle a été titulaire du 7 juin 2022 au 6 juin 2023 ne lui donnait pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01641_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Toutefois, Mme C... s’est maintenue irrégulièrement en France au-delà de la période de validité de son visa qui ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02383_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Toutefois, le titre de séjour en qualité d’étudiant qui lui a été délivré ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France.

Source officielle

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