de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Mme B, ressortissante algérienne née le 1er janvier 1988, est entrée en France le 9 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 13 novembre 2020, elle a épousé un ressortissant français.

de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

6 de l'accord franco-algérien.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B, ressortissant algérien né le 12 août 1993 à Amalou, qui a déclaré être entré en France le 13 octobre 2017, a été admis au séjour comme étudiant jusqu'au 17 avril 2019.

A C pour justifier de sa présence en France depuis 2007.

été soumise si elle avait perçu, en France, les rémunérations que lui a versées la SARL Innotec Automotive France. 7.

le territoire français au cours de l'année 2015, il ressort, néanmoins, des pièces du dossier que M.

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 7.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

-20-20-10-10 ainsi que celle publiée sous la référence BOI-CVAE-CHAMP-20 confortent sa position sur ce point.

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B est entré en France, le 28 mars 2017, à l'âge de 21 ans, sous couvert d'un visa d'une durée de 30 jours.