du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du 7 de l'article

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () / Le premier renouvellement du certificat de résidence

A n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle après avoir franchi illégalement la frontière franco-italienne mais ayant été contrôlé en gare de Menton-Garavan ; ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

français pour une durée d'un an.

au titre de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

B, célibataire et sans enfant, ne se prévaut d'aucun lien privé ou familial en France autre que la présence d'amis, sans préciser l'identité de ces personnes, l'intensité de leur lien amical et leur situation

séjour des ressortissants algériens conjoints de français.

a été prise en méconnaissance des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont

a été prise en méconnaissance des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont

Mme B explique être arrivée en France en 2018 avec ses trois enfants nés en 2014, 2016 et 2018 et qui ont fait toute leur scolarité en France.

ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

de résidence en tant que conjointe de français.

; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français par exception d'illégalité

En premier lieu, il ressort de la décision contestée que le préfet de l'Hérault a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de M.

; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions