CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la relation de couple dont il se prévaut avec une ressortissante française, avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis le 26

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01923_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00134_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

La SAS Arbre à Came, dont M. et Mme E sont les associés à parts égales et dont Mme E assure la direction, qui a pour activité le commerce de camping-cars, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03204_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

B, ressortissant russe, né le 12 juin 1978 et entré en France le 24 août 2007 selon ses déclarations, dont les demandes d'asile ont été rejetées par le directeur général de l'Office français de protection

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03432_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Dost, qui exploite à Angers un bar-discothèque dont M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00765_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

grises, l'absence de mention du régime de la marge sur les factures d'achat de la société IIC, et sur l'existence de factures de complaisance de la part de la société IIC envers la société Geneston dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00770_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geffray, rapporteur ; - et les observations de Me Perrot, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03684_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par un jugement du 23 novembre 2021, dont l'intéressée relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03359_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation, et dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00689_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02124_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

La souscription de la déclaration prévue par ces stipulations et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des pénalités dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

dont la SCI Vireva 2, dont elle est gérante majoritaire, a fait l'objet et que le service n'a pas attendu la présentation des observations de la SCI Vireva 2 ce qui constitue une méconnaissance des droits

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02554_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 novembre 2024. Le rapporteur S.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01438_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

En effet, d'une part, les graves troubles psychiatriques dont souffre M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01327_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02166_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03119_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00145_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aucune pièce produite ne justifie les liens amicaux dont elle fait état.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03709_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

même que la décision en cause ne mentionne ni que l'employeur a complété une demande d'autorisation de travail le 2 novembre 2018, au demeurant non visée par les autorités compétentes, ni les diplômes dont

Source officielle

Page 18 sur 38

← Précédent Suivant →