Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
NINA n'est pas renseigné en méconnaissance de la loi malienne, que les informations relatives aux parents comportent des renseignements qui ne figurent pas sur le jugement supplétif, qu'une faute grossière
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C fait valoir qu'il est père d'un enfant français, Valentina, née le 25 janvier 2023 de son union avec une ressortissante française dont il s'est séparé au cours de la grossesse. Si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02897_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Savoie fait valoir qu’elle n’établit pas la date de son entrée et la continuité de son séjour en France, il admet sa présence sur le territoire français en 2018 et 2021, en particulier lors de ses grossesses
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B et de sa relation avec son épouse, et nonobstant l'interruption spontanée de la grossesse de son épouse survenue le 20 octobre 2021 et dont il est fait état pour la première fois en appel, l'arrêté contesté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01617_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'arrêté contesté, le premier juge a retenu le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, notamment au regard de sa relation avec sa future épouse, de la grossesse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01298_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont pris en compte les observations faites à l'entretien du 7 janvier 2022 par Mme A à propos de sa grossesse et lui ont donné la possibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02981_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
S’il produit en appel l’acte de mariage du 30 juillet 2025 et l’acte de reconnaissance de la grossesse de son épouse, établi le 5 janvier 2026, tous deux postérieurs à l’arrêté contesté, il ne conteste
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ailleurs, il est constant que la procédure de procréation médicalement assistée engagée par le couple n'avait pas abouti, à la date de la décision attaquée, au commencement d'une grossesse et il n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02021_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il justifie de la présence en France de ses deux enfants, dont l'un est atteint de troubles autistiques, et de l'état de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00127_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C fait état de la procédure de procréation médicalement assistée dans laquelle il affirme s'être engagé en 2021 avec sa conjointe, et de l'état de grossesse de celle-ci à la date de l'arrêté en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02487_20240228
28 février 2024
28 février 2024
pour sa santé et pour celle de son enfant à naître, la seule production d'une échographie obstétricale du 30 août 2023, qui ne fait pas état de difficultés particulières dans le déroulement de la grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01509_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si la requérante fait valoir que sa grossesse est difficile et qu'elle souffre de problèmes de santé, à savoir d'un zona et d'une infection urinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21804_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors qu'il réside en France depuis plus de trois ans, qu'il est en concubinage et qu'il est investi dans la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02103_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à l'attribution d'une allocation mensuelle sur la période de mars à août 2023 ainsi qu'une ordonnance médicale du 24 juillet 2023 faisant état d'une échographie réalisée au premier trimestre de sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00574_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle fait nouvellement valoir être enceinte de leur deuxième enfant, dont le début de grossesse a été estimé au 22 décembre 2024 avec un terme prévu le 21 septembre 2025 et elle produit pour en justifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01943_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si elle s’est mariée avec un ressortissant français le 15 juin 2024 et justifie une grossesse le 30 avril 2025, les pièces du dossier ne font pas apparaître l’existence d’autres liens noués en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
maréchale des logis cheffe de la gendarmerie, alors affectée à la brigade de recherches de, pour avoir contesté l'autorité de ses deux supérieures hiérarchiques, pour son comportement occasionnellement grossier
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Toutefois, tant les traces de grattage et de réimpression invoquées que l'altération des micro-lignes ne sont décelables qu'au moyen d'un fort grossissement de ces données, nécessitant le recours à un
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A cet égard, l'attestation de réussite à la formation de cuisinière polyvalente délivrée par l'école hôtelière du Sénégal comporte des fautes d'orthographe grossières dans son intitulé même et comporte
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
document de voyage incriminé ne saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement, dès lors notamment qu'il a fallu recourir à un grossissement
Source officiellePage 18 sur 66
Grosu, Kiril, Grosu (EI)
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kiril Grosu pour une durée de 3 ans .
07/08/2026
Voir →
GROSU, Adrian
12/04/2026
Voir →
BUZILA, Florentina, GROSU
26/03/2026
Voir →
GROSU, Vladimir
22/03/2026
Voir →
Grosu, Veronica Valentina
18/03/2026
Voir →