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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20156_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20157_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
implicite initiale, et que les premiers juges étaient dès lors tenus, non pas d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande, mais de lui délivrer un certificat attestant de l’existence de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il s'ensuit que ladite construction doit respecter une distance de retrait " L " supérieure ou égale aux 2/3 de cette hauteur, soit 7,24 mètres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin lui a accordé le bénéfice de ces pauses afin qu'elle puisse recueillir son lait dans son bureau.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00472_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et informe la Cour qu'il a reconnu au profit de l'association INSEEC une créance de report en arrière du déficit 2015 de 135 042 euros et que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04121_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B le 18 août 2023, date à laquelle il a signé l'accusé de réception de la lettre lui notifiant ladite décision. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21667_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Branoux les Taillades a rejeté sa demande préalable et la condamnation de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'annuler le jugement susvisé ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Dourdan du 17 février 2021 ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Dourdan de procéder à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00742_20230816
16 août 2023
16 août 2023
communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons Agglomération a refusé de reconnaître la domanialité publique du réseau d'eau potable desservant leur lotissement, à subsidiairement, de condamner ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'autoriser à recourir à la force publique pour l'évacuation du terrain, aux frais et risques de l'intéressée et de condamner ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00868_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
les décisions des 2 mai et 7 novembre 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lavilledieu (Ardèche) a refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi et d’enjoindre au maire de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
temporaire de la cabane n° 8 située sur le domaine public maritime dans le village ostréicole des Jacquets et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 du maire de Lège-Cap-Ferret accordant ladite
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Puis, du 5 au 15 janvier 2015, il a été alimenté avec du lait frais, donc non stérile, via une sonde duodénale, alors que seul un lait stérile doit être administré en cas de nutrition duodénale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00529_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
N, à l'annulation du refus d'abrogation du président de la communauté d'agglomération Pays basque, à ce qu'il soit enjoint à cette communauté d'agglomération de procéder à un nouveau classement de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
preneur en place : exploitant agricole individuel, ou personne morale, mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
de vente est devenue caduque, déliant ainsi la commune de ses obligations résultant de son choix de mettre en concurrence la vente en cause, et cela sans que la commune ait du formellement retirer ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
apparaît sur le relevé du compte 30003 01504 000201156570 80 détenu par la H... à la Société générale, un débit du même montant apparaît à la même date sur le compte 30003 01504 00020113621 14 détenu par ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A et, d'autre part, la réouverture de l'examen de ladite demande d'asile, ce qui a eu pour effet de conférer à nouveau à l'intéressé le droit de se maintenir sur le territoire national, jusqu'à ce qu'il
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