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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
Il n'est pas davantage contesté que la société A Développement déclare une activité de marchand de biens immobiliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
La SARL Les Chalets Paul Brondex, qui exerçait une activité de marchand de biens et de lotisseur, a acquis le 29 avril 2015 une propriété immobilière située à Combloux (Haute-Savoie) au 368 chemin de Plommaz
3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
L'EURL Les Clefs de Mathieu, qui exerce une activité de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
similaires à celles de l'établissement à évaluer, en particulier une surface équivalente, la présence d'importants espaces de stationnement et de " drive " ainsi que l'inclusion au sein d'une galerie marchande
5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
M. et Mme B ont fait l'objet, au titre des années 2013 et 2014, d'un examen de situation fiscale personnelle et, parallèlement, la société Mazali, qui exerce une activité de marchand de bien et dont Mme
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - elle ne peut être qualifiée de marchand de biens et ses opérations n'ont pas été réalisées par un assujetti agissant en tant que tel mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine
6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
D'autre part, s'il soutient que lors de l'incident du 10 février 2018, qui serait dû à l'occupation de son emplacement par un autre marchand, c'est ce dernier qui l'aurait frappé, et s'il justifie avoir
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
reprise du véhicule de marque Mercedes et une attestation de cette dernière société du 22 octobre 2020 confirmant qu’elle a acheté ce véhicule le 27 octobre 2010 et l’a revendu le 2 décembre 2010 à un « marchand
2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_25NT01020_20260320
DCA_25NT01056_20260320
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01397_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision
ORCA_22NC01398_20220922
A, représenté par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du 24 août 2021 prise à son encontre ; 3
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01596_20221011
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté,
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
décembre 2019 en ce qu'il ne correspond pas à un complément par une activité alimentaire en supermarché et en supérette de 300 m² à 1 500 m² de surface de vente ; qu'il prévoit la création d'une galerie marchande
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 10 octobre 2023, la communauté de communes Estuaire et Sillon, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la communauté de communes Estuaire et Sillon, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
Dans ces conditions, compte tenu du nombre, de la fréquence des transactions et de leur importance, l'administration établit que Mme A exerçait à titre individuel une activité commerciale de marchand de
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