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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00025_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces versées par l'administration en première instance que, par un courrier du 19 août 2022, la Suisse a donné son accord à la demande des autorités françaises datée du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01464_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient que : - l’ordonnance de première instance n’est entachée d’aucune irrégularité ; - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03594_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02177_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B a appris en septembre 2010 que les prothèses dont il était porteur avaient été depuis retirées du marché.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02126_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01865_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En troisième lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 5 mai 2008, des complications ont conduit au retrait de cette prothèse et à la réalisation d’une arthrodèse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’intervention du 25 mars 2014 a été pratiquée par un praticien insuffisamment expérimenté ; en outre, le défaut de mise en place d’une endo-prothèse biliaire et de réalisation d
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Paris Première est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00600_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en première instance, comme au demeurant ceux soulevés en appel
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04530_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que les parties ont été informées, par lettre du 29 avril 2025, de la date de clôture de l’instruction, fixée au 16 mai 2025 à 12 heures. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 24 octobre 2017 à laquelle il s'est soustrait. Le 15 novembre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il y a lieu, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la première juge. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 5. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la hanche gauche, posée en 2003, qui a nécessité une intervention chirurgicale, réalisée le 30 avril 2018, afin de procéder au changement de sa prothèse.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21337_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B à se présenter à une première session de l'épreuve de soutenance de son projet entrepreneurial en le faisant bénéficier du dispositif d'harmonisation des notes, et, en cas d'échec à cette première session
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02548_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
les motifs de la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs retenus à bon droit et exposés au point 2 du jugement attaqué. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03603_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A en première instance : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01165_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, en première instance, M.
Source officiellePage 18 sur 3806
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PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-
30/04/2026
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