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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un arrêt n° 21PA06082 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur l'appel du ministre : 2. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 5 novembre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour d’annuler ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance forme appel incident du jugement, en ce qu'il a réduit le montant des revenus d'origine indéterminée des sommes pouvant correspondre aux montants
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête de M. et Mme A et, par la voie de l'appel incident, à ce
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement en tant qu'il a réduit ces bases d'imposition.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires enregistrés les 22 mars 2021 et 1er février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
26 août 2025
d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01420_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Prato Corbara et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la Dircofi Sud-Est.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02717_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si une telle demande est formulée dans le courrier intitulé " relance " qu'il aurait par la suite fait parvenir à l'administration préfectorale, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B C et au ministre de l'économie et de la relance. Une copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. Fait à Bordeaux, le 24 mai 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03953_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
présente ordonnance sera notifiée à la société Auplata Mining Group-AMG, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02925_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, et un mémoire, enregistré le 6 avril 2021 et non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut rejet de la requête.
Source officiellePage 18 sur 197