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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
société D- AGI System's, au prix de 30 000 000 francs, qui devait être réglé en trois versements, l'un de 14 000 000 francs payable le jour de la signature, le deuxième de 13 000 000 francs au plus tard
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
résidence " La Lagune et la Mer " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 pris par le maire de la commune de Saint-Cyprien lui enjoignant de procéder, au plus tard
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01976_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation (...) ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., a ordonné la réalisation par le propriétaire de travaux avant le 1er mars 2020 et a temporairement interdit le logement à l’habitation avec prescription d’hébergement de son occupant au plus tard
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
territoriales : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté () par le maire () après transmission, au plus tard
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22543_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces éléments permettent d'établir que l'appelant est entré sur le territoire français au plus tard le 9 août 2019 mais pas d'attester, ainsi qu'il l'allègue, de son entrée au 10 avril 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
national des interdits d'acquisition ou de détention, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le désinscrire du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 360 bis de cette annexe : " () Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02280_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00836_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
internationale : « Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l’enregistrement a lieu au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01542_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir à l'égard des tiers au plus tard le 4 mai 2023. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01428_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
motivée en fait ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 5 novembre 2022 n’avait plus de force exécutoire un an plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
a recommencé à courir à compter de la notification à Mme B... de la caducité de cette demande d’aide juridictionnelle par une décision du 13 août 2025, dont la requérante a eu notification, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00897_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
administratif, aient été notifiées aux requérants par lettre recommandée avec accusé de réception, il n’en demeure pas moins qu’elles ont nécessairement été portées à la connaissance de ces derniers au plus tard
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