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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il est constant que l'EURL Overdrive a revendu, sous le régime de la taxation sur la marge, à des clients français, trente véhicules d'occasion achetés auprès de cinq fournisseurs français, qui avaient
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si la part des achats détaxés dans ce centre commercial représente 3 % de son chiffre d'affaires total, le volume annuel d'achats correspondant atteint le montant important, au sens du 4° des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si la part des achats détaxés dans ce centre commercial représente 3 % de son chiffre d'affaires total, le volume annuel d'achats correspondant atteint le montant important, au sens du 4° des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B occupait en dernier lieu un poste d'approvisionneur-acheteur au sein de la plateforme de Flévy, un des douze établissements de la société.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
être écoulée selon plusieurs modes, au verre, en mix, en punch, en cocktail, en bouteille pour certains alcools premium, le fait que deux spécialités alcooliques présentant des qualités et des prix d'achat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre, l'administration a relevé des anomalies concernant notamment des produits présents sur la carte pour lesquels aucune facture d'achat n'a été produite. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05249_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que les montres d'occasion que la société Paris Heure achète auprès de particuliers en vue de leur revente et dont la valeur est supérieure à 5 000 euros constituent des bijoux au sens du 2
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; / 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle a ainsi imputé le prix total de rachat de 912 888 euros, sur le capital social initial de 7 622,45 euros, qui a été réduit à concurrence de la valeur nominale globale des parts achetées, soit de 2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
isolée ne satisfaisant ni au critère d’habitude, ni à celui d’intention spéculative ; les cessions intervenues en 2015 ne procèdent pas davantage d’une intention spéculative, inexistante au moment de l’achat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, il résulte des constatations effectuées par le vérificateur que des achats étaient réglés par le prélèvement direct d'espèces sur les recettes encaissées, que certaines factures n'ont pas été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02264_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
réalisée en 2020 ; Elle soutient que la pandémie de la Covid-19 a perturbé le transfert de propriété et en conséquence que c'est contre son gré que le délai de deux ans a été dépassé entre la vente et l'achat
Source officiellePage 18 sur 442