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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02257_20220510
10 mai 2022
Le requérant déclare être entré en France le 9 mars 2019 avec son épouse Mme C... et son fils mineur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_23PA01275_20240227
27 février 2024
Ainsi, le séjour que l'intéressé a accompli en France avant l'âge de seize ans ne saurait être regardé comme irrégulier. 4. D'autre part, M.
7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
termes de l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
L'obligation de motivation imposée par ces dispositions ne concerne que les actes présentant le caractère de décisions administratives individuelles. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01717_20240402
2 avril 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colas de la somme de 2 000 euros.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
du Nord de lui délivrer un titre de séjour un certificat de résidence algérien en application de l'article 7 bis, a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
ORCA_23DA00565_20230524
24 mai 2023
Vieil de lui restituer son ordinateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
ORCA_23DA01951_20231124
24 novembre 2023
défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, ce, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
ORCA_23DA01956_20231124
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
de tous les actes afférents à ces attributions. ".
Juge des référés
ORCA_24BX00884_20240917
17 septembre 2024
de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01608_20230126
26 janvier 2023
2022 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 prise à son encontre ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".
2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 4.
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