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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
obligations des fonctionnaires, dès lors que la société CDC Biodiversité, par laquelle son époux est employé, n’est pas une entreprise publique ; si la Caisse des dépôts et consignations en est l’unique actionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ainsi, alors qu'il était l'actionnaire majoritaire à la clôture des exercices 2013 et 2014, qu'il était le gérant de la société et était rémunéré à ce titre, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, domicilié en France, est administrateur et actionnaire de la société CA Animation, société holding devenue une société anonyme de droit luxembourgeois en 2005.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., qui est par ailleurs gérant et actionnaire principal de la société ADB Conseils.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
puisse utilement faire valoir qu'il a exercé, au demeurant sans autorisation, l'activité de boulanger au service de plusieurs entreprises, dont " L'atelier du pain ", implantée à Autun, dont il est actionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
dès lors que le contrat d'usage de poste à quai a été conclu avec la société France Prestige, il ne crée aucune obligation à sa charge et ne peut lui être opposé, quand bien même il en est l'unique actionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B était gérant et co-actionnaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A a continué à détenir une procuration sur le compte bancaire de la première société jusqu'à ce qu'il devienne gérant de droit de la seconde, unique actionnaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) ». 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'instruction que des représentants de l'établissement siègeraient dans les organes décisionnels de cette société, ni que l'établissement aurait exercé d'autres droits que ceux attachés à sa qualité d'actionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Gestion et conseils d'entreprise, l'inscription de cette somme au crédit du compte collectif d'associés est, en l'espèce, assimilable à l'inscription de revenus mobiliers sur le compte propre d'un actionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B est actionnaire minoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Maison B, qui a pour activité la restauration traditionnelle et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A, par ailleurs actionnaire de la société Cabinet Continental, responsable, en exclusivité, de la représentation et de la diffusion de sa gamme commerciale sur l'ensemble des territoires hors France métropolitaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ».
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