Le préfet du Val d'Oise relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme manifestement irrecevable.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

A... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme C...

délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Par un arrêté du 26 avril 2021, le maire de Bruguières ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par une lettre du 25 mai 2021, M. et Mme D... et M.

irrecevable par la commission de réforme lors de sa séance du 30 mai 2017 ; les deux autres, rendus par les docteurs D et E, indiquent très clairement se fonder sur les déclarations de l'intéressée ;

Mme C B, ressortissante dominicaine, relève appel de l'ordonnance du 20 septembre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

contentieuse antérieure La SAS Cars Berthelet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a déclaré

Par un arrêt n° 20MA03576, 20MA03584, 20MA03606, 20MA03607, 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui

Il soutient que : la requête d’appel est irrecevable car elle a été signée par un agent incompétent ; la requête d’appel est irrecevable car elle ne présente aucun moyen de droit ; la ministre doit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A B déclare vouloir interjeter appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

délivré, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ; Il soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter sa demande comme tardive dès lors que l’arrêté en litige ne lui

Mme A relève appel de l'ordonnance du 20 septembre 2023 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable.

E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° DP 013 076 20 0063 du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plan-d’Orgon ne s’est pas opposé à la déclaration

et, compte tenu du délai d'appel, insusceptible d'être régularisée ; - le litige porte sur les droits et pénalités mis à la charge de M.

l'arrêté attaqué ; - en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, la direction régionale de l'aviation civile n'a pas été saisie d'un dossier de déclaration de travaux complet ;

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une