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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
E V, Mme P AJ, Mme AB H, M. B G, M. AD D et M.
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
En application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code, un avis de mise en recouvrement a été émis le 25 mai 2020 à l'encontre de M.
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 précitée.
4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
En revanche un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par les I et V de l'article L. 752-17 du code de commerce ne se
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
V W, M. K O, M. D A, M. F B, M. M Q, M. V J et M. T H qui n'ont pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02963_20230202
2 février 2023
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, l'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25PA05448_20260220
20 février 2026
L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 10.
ORCA_25PA04785_20251105
5 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
/ () / V.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02865_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24LY02371_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25PA04708_20260318
18 mars 2026
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_25PA04761_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que l’arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NC01660_20230726
26 juillet 2023
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_26PA01888_20260414
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORCA_24BX03047_20241231
31 décembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la CIDE, l'article L 613-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01567_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DCA_26NC00479_20260310
10 mars 2026
Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORCA_24NC00913_20240712
12 juillet 2024
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