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Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00803_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Le II de l’article 271 du même code dispose que : « 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00920_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6. La SAS LTDM inscrivait la TVA sur ses factures.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

au JO AN p. 2853 n° 29103.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03833_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

ce que cette décision n'a irrégulièrement pas été soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 122-1 du même code ne peut qu'être écarté comme inopérant

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 262 du même code : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01395_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

et 28A avenue des Nations à Yutz ; 3°) de mettre à la charge de la SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02441_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

D'autre part, le 3. de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, auquel renvoie le V. de l'article 244 quater E du code général des impôts, prévoit que dans les " zones

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

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