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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03414_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement. 23.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01405_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B se prévaut des anciennes dispositions du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions nouvelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04266_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour prendre sa décision, le préfet de police, qui n'est pas tenu de se prononcer sur chacun des critères mentionnés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02305_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En conséquence, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 28 décembre 2020 pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02883_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
article L. 511-1 du code de 1'environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02378_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 613-1 de ce code : " ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02778_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
sur le territoire français : - elle méconnait les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02605_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
est dépourvue de base légale, est entachée d'erreur de droit et procède d'une appréciation erronée de sa situation au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 18 sur 460