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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
disposaient de la possibilité de demander l’organisation d’un ménage supplémentaire était insuffisante pour regarder cette condition comme satisfaite ; - dès lors que le tribunal a admis qu’à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
au montant des dettes fiscales à garantir, et que l'absence d'inscription à l'actif de son bilan de son fonds de commerce, qu'elle a elle-même créé, ne saurait faire obstacle à ce qu'il en soit tenu compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces agences et non ses propres clients ; - s'il participe à la conception des voyages et à leur organisation, il n'agit pas en son nom mais au nom et pour le compte des agences espagnoles, qui concluent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des pertes de chiffre d'affaires et de clientèles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
entreprises de sorte qu’ils ne pourront plus exercer leur mission de certification des comptes auprès de leurs clients, actuels ou de potentiel, qui ont mis fin à leurs mandats et n’y procéderont plus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ils soutiennent que : - les sommes prises en compte, en tant que recettes à percevoir sur des travaux en cours, dans la déclaration de bénéfices non commerciaux souscrite, au titre de l'année 2015, par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Toutefois, la description sur le site internet de la société des prestations offertes à la clientèle, la production du contrat de prestations de service conclu avec les clients ainsi que des conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la société requérante fait valoir que l'activité transférée de vente de machines à des tiers était quant à elle déficitaire et que la clientèle dans ce secteur était volatile et faisait déjà partie
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
IP (expert investissement produit)" et membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En se bornant à affirmer que la liste des destinataires des cadeaux a été adressée à l'administration fiscale et que le bracelet en or était destiné à son unique client, alors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que, pour établir les impositions contestées, l'administration fiscale s'est fondée notamment sur des documents obtenus auprès des établissements bancaires dans lesquels l'association détenait des comptes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et celles adressées aux clients ; compte-tenu du dépôt tardif, par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Lorsque le client qui confie le bien est propriétaire, le montant du revenu garanti est déterminé en accord avec le client. En toute hypothèse, la société verse le revenu garanti au client. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pratique du saké offert aux clients, et pour intégrer un taux de perte, casse et offerts. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le délai du recours contentieux n'a commencé à courir qu'à compter de la date du 23 juin 2020 et n'était donc pas expiré lorsque la demande de la société Holding Jocela a été enregistrée le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
sens de l’avis ; - c’est à tort que la CNAC a considéré qu’elle n’avait pas intérêt à former un recours préalable contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, compte
Source officiellePage 18 sur 213