lors que les actions sont gérées selon les modalités du nominatif administré, à qualifier Nestlé comme établissement payeur, par l’intermédiaire de son centralisateur, et non le Crédit agricole, qui n’encaisse

Dans ces conditions, M. B, n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de débat contradictoire et que l'administration aurait fait preuve de déloyauté à son égard.

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

La société ne dispose d'aucun compte bancaire pour encaisser les règlements.

Pour justifier les pénalités pour manquement délibéré assignées à M. et Mme A, l'administration fiscale a relevé que le couple avait omis de déclarer les sommes encaissées sur son compte provenant de faux

Dans ces conditions, la seule circonstance que les extraits des comptes 455140 " Maïa Capital " de la comptabilité de sa filiale et 455110 " associés Boursedescredits.com " de sa propre comptabilité font

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a regardé le crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2009 comme n’étant pas justifié. 8.

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat [] ".

par chèques, sans que les documents conservés permettent de vérifier les opérations jour par jour, que les recettes encaissées en espèces étaient comptabilisées au 31 décembre de chaque année seulement

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

Ont également été constatés une absence de notes clients, des anomalies dans l'inventaire des stocks et des encaissements d'espèces négatifs relevés sur certains tickets Z journaliers. 6.

A... correspondent à des créances détenues par les deux sociétés à titre de dommages et intérêts, qu’il a directement encaissées.

600 euros encaissés le 6 janvier, le 5 mars et le 6 décembre 2010, correspondant à des sommes débitées du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

C, n'ont pas été encaissés, et s'agissant des factures de M. B, ont été encaissés par M. A et ses enfants mineurs, ou encore par la société Eurotrades et un ancien salarié de cette dernière.

Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la demande de la SAS Arbre à Came étaient, à concurrence de ces sommes, devenues sans objet.

Luxembourg ne constituent pas des revenus mais des opérations en capital ; ces sommes ont, en outre, déjà fait l’objet d’une imposition dans la même proposition de rectification ; - les sommes encaissées

La société requérante soutient que les encaissements litigieux correspondent au règlement par une société tierce, la société H, avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, du solde de

A, gérant de la société allemande, sont fictives et n'ont donné lieu à aucune prestation de travaux de sa société ni à aucun encaissement de recettes.

fausses factures dès lors que la société Car Concept n'a jamais eu de relations commerciales avec cette entreprise, et que lorsqu'il n'existe pas en comptabilité de contrepartie aux chèques qu'il a encaissés

Dans ces conditions, en produisant la seule attestation de M. F datée du 16 juillet 2012, soit postérieurement à la vérification de comptabilité, M.