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l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01061_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ainsi qu'à restituer son titre de séjour provisoire en cours de validité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02665_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02447_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en qualité de visiteurs.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02388_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00769_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

En outre, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

B n'était pas en mesure de justifier être entré régulièrement en France ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00979_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'avant de restreindre un agrément en cours de validité, le président du conseil départemental doit enjoindre à l'accueillant familial de remédier aux manquements sur le

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CAA

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Ce faisant, le tribunal s'est toutefois borné à procéder au contrôle qui lui incombe de la valeur probante des actes d'état civil, laquelle était contestée devant lui, sans soulever d'office aucun moyen

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00997_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B..., ressortissant tunisien né en 1990, entré en France en juillet 2020 selon ses déclarations, a été entendu par le service de police, à la suite du contrôle effectué sur son lieu de travail, le 15 janvier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'inspectrice du travail dans son contrôle ne peut qu'être écarté. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

contester cette validité devant la juridiction compétente. 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

contester cette validité devant la juridiction compétente. 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

contester cette validité devant la juridiction compétente. 13.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

’article 5 et celles du b) et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il n’était pas tenu de justifier d’une affiliation au régime social des indépendants et qu’il a produit un contrat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02273_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

C..., notamment qu’il a été contrôlé le 18 juillet 2024 par les agents de la police municipale de Bergerac à l’occasion d’un contrôle routier, que démuni de titre de séjour, il a été placé en rétention

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00974_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - les modalités de contrôle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. / Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la

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2 743 résultats pour « controle de sa validite »

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