En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de faire état de manière exhaustive de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations

Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Par une décision n° 495549 du 1er octobre 2025, le Conseil d’État a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour.

La société C Holding, qui a pour activité la gestion de participations, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue en matière

B soutient qu'il réside en France depuis six ans à la date de la décision contestée, que s'y trouve le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il y exerce une activité professionnelle.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ".

décision modificative, de rendre un jugement avant-dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour dont il se prévaut par la voie de l'exception

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

en matière de police des étrangers.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient qu'elle ne peut être regardée comme ayant disposé du stade " Yves du Manoir ", dès lors, d'une part, qu'elle l'utilisait de manière ponctuelle et partagée avec la métropole de Montpellier

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M.

d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est

, de dépenses personnelles de celle-ci directement acquittées par la société, et de rémunérations et frais forfaitaires.

la décision du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse du 24 août 2018 lui infligeant une sanction de déclassement d'emploi, ensemble cette décision du 24 août 2018, d'autre