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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02626_20230414
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 et trois mémoires enregistrés, les 10 octobre 2022 et 17 octobre 2022, régularisés le 26 octobre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04742_20220809
9 août 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22352_20230314
14 mars 2023
Procédure devant la cour : I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 octobre, 28 octobre et 17 novembre 2021, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04457_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne le refus de délai de départ : 6. M.
6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A représentée par Me Lavenant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal
3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
devant la Cour.
2ème Chambre
DCA_22NT03410_20240503
3 mai 2024
B devant le tribunal administratif de Nantes.
5ème chambre
DCA_22NT04063_20240618
18 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, MM.
DCA_22PA03092_20231013
13 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M.
8ème chambre
DCA_22PA03614_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août 2022 et 23 mars 2023, M.
DCA_21NT01205_20221004
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00627_20250206
6 février 2025
trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant la mention " étudiant " ou, à défaut
Juge des référés
ORCA_25MA01218_20251124
24 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B...
ORCA_25PA00360_20250305
5 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00648_20240426
26 avril 2024
de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous huit jours ; d'enjoindre à cette autorité de procéder sans délai à l'effacement de son inscription
6ème Chambre
DCA_24PA05361_20260303
3 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B...
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
B et Mme D devant le tribunal administratif de Nantes.
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
B... ont entendu former une demande en inscription de faux devant le tribunal administratif, les moyens et observations présentés à l’appui de cette demande consistent seulement à critiquer la véracité
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