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5 619 résultats pour « délai imparti au juge pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00897_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01418_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

imparti.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01303_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Dès lors, le délai dont disposait Mme A pour faire appel du jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse expirait le 24 juin 2025 à minuit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00161_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois le préfet n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai imparti.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02035_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00191_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur de l’OFII a retenu que l’intéressé avait sollicité l’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix-jours imparti.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2020 et a imparti à la commune de Les Allues et à Mme A et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01281_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01169_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un jugement n°2200079 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02902_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01070_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

imparti par une demande en ce sens ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01476_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

impartis, les intéressés ne relèvent plus de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur leurs requêtes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02531_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01211_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00944_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02037_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00525_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00011_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00787_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

B se prévaut du contexte carcéral particulier en maison d'arrêt et allègue avoir été dans l'impossibilité matérielle d'exercer un recours dans le délai de quarante- huit heures imparti par les dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02155_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un jugement n° 2201851 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.

Source officielle

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