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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00897_20250521
21 mai 2025
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.
4ème chambre
DCA_22PA01418_20230303
3 mars 2023
imparti.
ORCA_25TL01303_20250903
3 septembre 2025
Dès lors, le délai dont disposait Mme A pour faire appel du jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse expirait le 24 juin 2025 à minuit.
1ère chambre
DCA_22PA00161_20230406
6 avril 2023
Toutefois le préfet n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai imparti.
ORCA_23NC02035_20241227
27 décembre 2024
à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge
ORCA_26PA00191_20260206
6 février 2026
A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur de l’OFII a retenu que l’intéressé avait sollicité l’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix-jours imparti.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20250417
17 avril 2025
du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2020 et a imparti à la commune de Les Allues et à Mme A et
ORCA_25LY01281_20250901
1 septembre 2025
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01169_20230130
30 janvier 2023
Par un jugement n°2200079 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_23MA02902_20250325
25 mars 2025
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
imparti par une demande en ce sens ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01476_20231027
27 octobre 2023
impartis, les intéressés ne relèvent plus de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur leurs requêtes.
ORCA_24DA02531_20250522
22 mai 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
ORCA_23NC01211_20230531
31 mai 2023
imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00944_20240328
28 mars 2024
A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
ORCA_23NC02037_20241227
à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00525_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
B se prévaut du contexte carcéral particulier en maison d'arrêt et allègue avoir été dans l'impossibilité matérielle d'exercer un recours dans le délai de quarante- huit heures imparti par les dispositions
ORCA_22NC02155_20221227
27 décembre 2022
Par un jugement n° 2201851 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.
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