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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et résidait régulièrement en France ; il a bénéficié à sa majorité d'un contrat jeune majeur ; sa déclaration doit être enregistrée, et il doit être déclaré français ; il y a lieu de sursoir à statuer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La circonstance que la société de fait a déclaré ses résultats dans le délai légal n'est pas de nature à remettre en cause les conditions réelles d'exercice de l'activité de programmeur informatique par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
M. et Mme A ont déclaré le rattachement à leur foyer fiscal, au titre de l'année 2014, de leurs deux enfants majeurs, qui étaient alors étudiants et bénéficiaires de contrats de professionnalisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
n° 2031, alors surtout qu'elle a également rempli une déclaration n° 2042 C PRO et renseigné la rubrique " Revenus des locations meublées non professionnelles - Régime Micro-BIC ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B, ressortissant algérien né le 10 janvier 1990, est entré en France via l'Espagne, à la date déclarée du 15 mars 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02277_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B, ressortissant algérien né le 10 janvier 1990, est entré en France via l'Espagne, à la date déclarée du 15 mars 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... n’a jamais déposé de déclaration de revenus ni déclaré d’adresse à l’administration fiscale.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D a adressé ses déclarations de revenus 2013 et 2014 au service des impôts de Poitiers, en mentionnant une résidence au 1er janvier située 5 B rue des Iris à Buxerolles (Vienne).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et provenant de la SCI La Laurence ainsi que les revenus fonciers déclarés et provenant des SCI CAJN, Renoir 2, France Espaces Publicitaires et Falcone Roucas, dont les montants déclarés sont précisés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les trois certificats d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le montant du bénéfice imposable de l'exercice clos en 2013 de la SASU Management et Finances a été déterminé conformément à sa déclaration fiscale déposée auprès de l'administration fiscale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C..., a été l’auteure d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale et a ainsi perçu frauduleusement certaines
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la SAS MD Investissements a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le produit de la vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de
Source officiellePage 18 sur 2568