AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03151_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officiellePage 18 sur 1244
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00005_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2022, M.
Source officielle