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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03151_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00005_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01380_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel la préfète de l’Ain a étendu l’interdiction de retour sur le territoire français initialement de douze mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02760_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01897_20240323

Admin. Appel

23 mars 2024

23 mars 2024

interdiction de retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01128_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02878_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00714_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Aube lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02252_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02218_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02511_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01252_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00703_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02983_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02893_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02414_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00847_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel la préfète des Vosges a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00936_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un jugement n° 2303376 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00993_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A soutient que l'administration ne lui a pas fourni les informations utiles en vue de la présentation d'une demande d'asile devant les autorités compétentes alors qu'il avait indiqué, lors de son audition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01628_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... relève appel en tant qu’il porte sur l’interdiction de retour, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle