Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ

la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 7 de cette charte et

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin et de lui remettre le formulaire mentionné à l'article

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.