Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Le préfet qui a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision.

B ait effectivement tenté de faire régulariser sa situation en 2021, il ressort des pièces du dossier que le préfet, qui a relevé que l'intéressé était démuni de documents et de visa et dont la situation

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Par un jugement du 15 avril 2021, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Le préfet qui a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision.

En particulier, elle relève, pour justifier l’imposition des revenus qu’elle a regardés comme distribués entre la mains de M.

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant alors portée à sa connaissance. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

C ne fait pas état d'attaches particulières en France.

, lui a enjoint de mettre en œuvre, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, la procédure d'effacement du signalement de Mme A aux fins de non-admission dans le système d'information

Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. 2.

En troisième lieu, alors que Mme A... ne fait état d’aucune attache particulière en France où elle n’est présente que depuis trois ans et où elle ne justifie d’aucune insertion particulière, le préfet

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