En ce qui concerne l'information des conseillers communautaires : 5.

médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. (…) / ». 7.

A soutient que le préfet a méconnu le principe de confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France, qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel

ne produit aucun élément pour l'établir.

En outre, avant son transfert au centre hospitalier universitaire de Montpellier, Mme A a été informée de la nécessité d'explorer la plaie dans un centre spécialisé " SOS main ", impliquant nécessairement

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

de médecins de l'OFII de révéler au préfet de police des informations sur les pathologies dont souffre M.

Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle devait se voir délivrer un titre de séjour, en raison de sa présence nécessaire aux côtés de sa mère malade sans produire aucun élément de nature à l'établir

C... et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

Par ailleurs, il n’est pas établi qu’à la période considérée d’autres sources que celles issues de la matériovigilance auraient pu informer l’ANSM de la nécessité de mettre en œuvre ses pouvoirs de police

sont nécessaires dans son pays d'origine.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Elle soutient que : - la Fédération Française de Football (FFF) n’a pas versé aux débats la totalité des éléments fournis aux représentants du personnel dans le cadre de la procédure d'information consultation

En l'état de l'instruction, la cour ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la violation, par le refus de délivrance du titre de séjour, des dispositions

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

cessibilité des terrains nécessaires a été ouverte par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 avril 2019.

nécessaires.

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 4.

de son médecin ou du praticien hospitalier initialement saisi qu'il accomplisse les diligences nécessaires soit, le cas échéant, de choisir un autre médecin ou praticien. 7.

Aux termes de l'article L. 531-5 du même code : " Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile.