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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
A... a nié l’existence de tels locaux à la date de conclusion du bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
activité n'a pas connu de changements significatifs entre 2011, 2014 ainsi que 2015, d'une part, et 2016, d'autre part, la seule variation de son chiffre d'affaires, liée au contexte économique, et la baisse
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
cours desquels les salariés ont travaillé le dernier jour du mois et, d’autre part, de ne tenir compte de ces salariés qu’au prorata de leur temps de présence sur le mois en cause ; - son effectif a baissé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
Cette procédure particulière ne trouve ainsi à s'appliquer que dans le cas d'une baisse de la prime d'une année sur l'autre, au même grade. En l'espèce, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
C fondant les rappels en litige a été classée sans suite par le parquet de Thonon-les-Bains ; - la réalité de la prestation effectuée par la société SAI D en application de la convention signée entre
3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Juge des référés
ORCA_24TL02991_20250715
15 juillet 2025
droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Par suite, la seule circonstance que, selon les énonciations portées au cadastre, lesquelles ne valent d'ailleurs pas titre de propriété, la commune d'Ota serait propriétaire de la parcelle litigieuse,
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
de son chiffre d'affaires, consécutif à l'installation, en 2010, d'une pharmacie concurrente dans une localité voisine, mais située à moins d'un km, baisse confirmée par l'ouverture d'une procédure de
6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
En outre, si l'intéressée invoquait des difficultés d'organisation liées notamment à la rentrée scolaire de son fils âgé de 4 ans, il est constant qu'elle a signé un bail dans le secteur privé dès le 29
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
A... verse au débat notamment des documents d’identité des deux enfants qu’il a eus avec son épouse, un bail d’habitation signé le 1er novembre 2022 à Agde, des attestations de la caisse d’allocations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00568_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22010_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, s'il produit des documents déclaratifs ainsi que la copie d'un contrat de bail aux deux noms établi le 21 octobre 2017, alors que celui-ci n'est signé que par un seul des cocontractants, il
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, les moyens tirés de ce que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00463_20230310
10 mars 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_25NC02793_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L
ORCA_23NC00858_20230622
ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés
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