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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00646_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, cet établissement s'y est refusé par lettre du 4 novembre 2021, estimant que l'accident médical n'avait pas entraîné pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'existence d'une hypothèque légale et qui, d'autre part, serait susceptible d'aggraver une situation familiale déjà très conflictuelle entre les membres d'une indivision communautaire et successorale et d'entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'existence d'une hypothèque légale et qui, d'autre part, serait susceptible d'aggraver une situation familiale déjà très conflictuelle entre les membres d'une indivision communautaire et successorale et d'entraîner
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
faire état d’un risque de ne pouvoir recouvrer les sommes en cause n’est pas démontrée ; - dès lors que les finances de la commune sont saines, le versement d’une somme de 20 686 euros ne risque pas d’entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
du projet et la puissance de raccordement nécessaire ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 2UX du règlement du plan local d’urbanisme ; – ces moyens sont sérieux et de nature à entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02144_20260206
6 février 2026
6 février 2026
familiale » est délivré de plein droit : (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00139_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel, qui a été enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; - le jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02801_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour sa famille et pour lui-même des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'il vit et travaille en France depuis plusieurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02830_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour sa famille et pour elle-même des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'elle vit et travaille en France depuis plusieurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
été produite, conformément aux dispositions de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - d'autres moyens étaient susceptibles d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01841_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00580_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur demande de sursis à exécution est fondée sur les dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l’exécution du jugement risque d’entraîner des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C, puisqu'une plainte a été déposée à son encontre par un ressortissant sri-lankais, le 22 avril 2019, pour violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et le requérant a participé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
pas les conditions prévues par l'article D. 4123-6 du code de la défense dès lors qu'il n'avait pas été radié des cadres par suite d'une infirmité survenue du fait ou à l'occasion du service ayant entrainé
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00664_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet des Yvelines a pris le 26 octobre 2021 un nouvel arrêté rejetant la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00145_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire ; sur la décision fixant le pays de renvoi : - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraîne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01787_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit entraîner
Source officiellePage 18 sur 995