’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 mars 2025 ; 3°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 du préfet de la Gironde ; 4°) d’annuler le signalement

Dès lors, il n'apparaît pas que le poteau litigieux devait faire l'objet en outre d'une signalisation particulière, telle une bande de peinture au sol, comme le soutient M. C.

En particulier, l’assistance par la directrice de l’établissement ou son adjointe aux ateliers animés par la requérante, n’excède pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Il avait auparavant déjà fait l'objet de signalements en 2016, pour port ou détention d'armes blanches, et en 2021, pour conduite sans permis.

police de Paris l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement

d'exécution d'office, l'a placé en centre de rétention administrative et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contester ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son signalement

A... implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

B... implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non‑admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

Le rapporteur, Signé : V. Thulard La présidente de la 1ère chambre Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

Ils soutiennent que : - leur fils et frère n'a pas fait l'objet d'une surveillance pénitentiaire spéciale alors qu'un risque suicidaire avait été signalé ; - leur préjudice moral est d'autant plus

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

A a signalé ses symptômes en février 2022.

D ne présentait ainsi pas un risque suicidaire particulièrement signalé.

En outre, le courrier du 29 avril 2021 du préfet de la Drôme, en réponse à leur courrier du 6 avril 2021 concernant le déboisement signalé par elles, se bornait à informer les associations d'une part de

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

l'admettre au séjour le temps d'examiner sa situation dans un délai d'un mois, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet de supprimer son inscription au fichier de signalement

Il a, en outre, enjoint à ce préfet de mettre fin au signalement aux fins de non-admission de M.

B soutient qu'il a endommagé son véhicule le 7 mai 2019 en quittant une place de stationnement, route de Vignières à Annecy, lorsqu'il a roulé sur un ouvrage non signalé, en partie évidé, constituant selon

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 14 octobre 2021, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et procédant à son signalement