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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
A ayant été regardé comme le gérant de fait de cette société.
Juge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis en main propre au gérant de cette société le 20 avril 2023, pour avoir implanté sans droit ni titre, sur la parcelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
Si le requérant, par ailleurs gérant de la société, soutient que l’administration ne lui a communiqué ni les déclarations de résultat de cette société, ni son bilan ou les procès-verbaux de son assemblée
3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
Il ressort du procès-verbal dressé le même jour que le gérant de la société a, sur demande des vérificateurs, effectué une copie des fichiers lesquels ont été gravés sur un CD-ROM placé dans une enveloppe
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
Ainsi, le service a utilisé l'ensemble des factures d'achats de liquides afférentes à la SARL La Chrysalide fournies par la gérante de la société, a pris en compte la variation des stocks telle que définie
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
A... en application d’un contrat d’adhésion à un régime d’assurance, prenant effet au 1er janvier 2001, souscrit par la SARL Endial Congo, dont il était le gérant auprès de la société AXA par l’intermédiaire
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
dont une copie a été adressée au gérant de la société MC Legal, l'administration a proposé ce rendez-vous le 19 octobre 2015 au mandataire judiciaire.
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
C ne justifie d'aucun intérêt à acquérir à un prix minoré ces deux biens alors, en plus, que les parts des SCI du bonheur et des affaires ont été cédées, pour un euro, au gérant de la société STEG quelques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
Par cette convention, le gérant de la société s'engage à mettre en œuvre cette activité tous les jours pendant la période estivale, du 1er juillet au 31 août et pour les mois d'avril à juin, à être présent
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
A, et est associé unique et gérant de la société de droit espagnol Service RCM A, qui réside en France depuis 2010, a déclaré exercer, à titre individuel, une activité d'agencement de lieux de vente à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
Le nombre d'heures de travail du gérant de la société pour cette activité a été évalué à partir des renseignements fournis par ce dernier au cours du contrôle et des tarifs de main d'œuvre indiqués par
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société Novella a été assujettie au titre de la période du 1er janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - aucun débat oral et contradictoire n'ayant eu lieu entre le gérant de la société Raxonati Solutions et l'administration avant l'envoi de la proposition de rectification datée du
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
Par un courrier du 21 août 2007, le gérant de la société Gensources a informé la commune de Bezons de ce transfert d'activité et demandé l'autorisation d'installer des enseignes commerciales ainsi qu'une
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
autre client connu une société dirigée et détenue par le gérant de la société Lux'Immo, et dont l'une des deux sociétés associées à parts égales, sise au Luxembourg, a pour actionnaire prépondérant une
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
En cinquième lieu, la société a acheté un total de 255 kilos de farine en 2011 contre 141 kilos en 2012, sans que cette évolution, qui n’a pas fait l’objet d’un commentaire du gérant de la société dans
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
A n'est ni gérant ni associé de cette société, et qu'une autre société, la SCI J.E.V., est propriétaire des immeubles ; - l'administration fiscale a irrégulièrement imposé les revenus fonciers de la
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
Par un courrier du 22 mars 2018, reçu le 28, le gérant de la société a demandé une prolongation d'un délai supplémentaire de trente jours.
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