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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02950_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21755_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de A, il a communiqué l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel fait apparaître
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’occasion de ce contrôle, les services de police ont notamment constaté l’emploi de travailleurs démunis de titres les autorisant à travailler en France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01560_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ()
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, la circonstance que, à la demande des services de police de leur communiquer la pièce d’identité présentée par M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01102_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ». 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02583_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) de solliciter la communication par les services de l'Office
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22400_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00384_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’instruction, en particulier des éléments réunis par les services de gendarmerie du Val-d’Oise, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22407_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00745_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La préfète de l’Isère soutient que : - sa requête est recevable ; - les premiers juges, qui n’ont pas demandé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la production de l’entier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
13 février 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
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