C... a été condamné par un jugement du 19 septembre 2024 du tribunal correctionnel d’Angers à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire

Par un jugement n° 2003814 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - à titre liminaire, la matérialité des faits jugés a été explicitement constatée par le juge pénal et confirmée par le tribunal administratif ; - le jugement attaqué est irrégulier

Par un jugement n° 2202481 du 9 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son déféré et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Flesselles en application

Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 16 octobre 2017, à une peine de cinq ans d'emprisonnement

Par un jugement n° 2205435 du 20 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification du jugement du 26 mai 2023, dont M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 721-2 du code de justice administrative : " La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement : 3.

B, le jugement attaqué, accompagné de sa lettre de notification, laquelle mentionne que ce jugement peut l'objet d'un appel dans le délai de deux mois et que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité

jours, à peine d'irrecevabilité.

Et dans l’instance n° 24MA02145, le préfet des Hautes-Alpes demande que soit prononcé un sursis à exécution de ce jugement en application de l’article R. 811-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Postérieurement à cette mesure d'éloignement du 25 mai 2009, il a été condamné, par un jugement du 14 mars 2012 du tribunal correctionnel de Bobigny, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des

Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

enjoindre d'évacuer son bateau dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de 100 euros et sous peine d'exécution d'office, à ses frais, avec le concours de la force publique.

Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 1908291 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement du 11 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé à son encontre une peine complémentaire d’interdiction temporaire du territoire français d’une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2216124 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.