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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 615-59 du même code : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B G ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 64 000 euros, 55 000 euros et 59 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
comme suit : . 10 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de l'incapacité permanente totale de 14 mois ; . 2 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de l'incapacité temporaire de travail ; . 59
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entaché d’incompétence, a été rendu par un simple courrier électronique, n’a pas été transmis dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d'avis, en méconnaissance de l’article R. 423-59
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive n° 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
déductibilité des factures de ses fournisseurs de l'année 2012 et il n'y a pas lieu de rehausser son résultat à hauteur de 19 403 euros ; - le rejet des charges exceptionnelles pour l'année 2012 à hauteur de 59
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'administration, relevant que la valeur initiale de ces parts était de 500 euros, a considéré que le requérant avait, par cette opération, réalisé une plus-value de cession de valeurs mobilières d'un montant de 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il est constant que la société B... a mis à la disposition de Mme A..., au cours des années 2011 à 2013, un appartement de trois pièces, d’une superficie de 59 m², situé à Cannes, et que l’intéressée ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
494 euros pour l'activité d'administrateur de biens et un bénéfice non commercial de 16 432 euros pour la profession d'huissier de justice sur la base de recettes de, respectivement, 143 083 euros et 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02609_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541‑1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia au versement d’une provision de 59
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00191_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre enregistrée le 28 août 2023 sous le n° EXE 23-59, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01757_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A et Mme D la somme de 59 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020 et de leur capitalisation à compter du 24 juin 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01362_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le requérant a sollicité l'aide juridictionnelle le 11 février 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois intervenue le vendredi 9 février 2024 à 23 h 59.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01984_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Cet arrêté, accompagné d'une annexe mentionnant les voies et délais de recours, a été notifié le 19 novembre 2021 au 59 rue Henri Barbusse à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) par un pli recommandé qui a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02139_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration fiscale l'a privé de la garantie prévue par l'article L. 59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03564_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de justice administrative alors en vigueur, intervenue le mardi 30 juillet 2024 à 23 h 59
Source officiellePage 18 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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