Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

de 200 euros à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

à la société SR Pharma une sanction financière d'un montant de 214 223 euros en raison de manquements à ses obligations de service public en raison de l'insuffisance de son stock de médicaments de nature

B ; - ainsi, le montant de l'astreinte n'avait pas à être modéré.

forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet 2025 contesté est de nature

Il ne développe toutefois, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par les premiers juges.

a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre à la préfète de l'Oise, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer un titre de séjour, ce sous astreinte

de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour

territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte

journalière prévu par l'arrêté du 20 novembre 2018, ce qui empêche les liquidations d'astreinte prononcées par les arrêtés litigieux ; - l'astreinte prononcée par l'arrêté du 20 novembre 2018 constitue

E, ces problèmes, tout comme ceux relatifs à la réalisation des astreintes, étaient connus depuis de nombreuses années.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5.

En ce qui concerne l’injonction et l’astreinte : 4.

de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) à défaut, d'enjoindre

contredit, qu'un décalage de cette astreinte lui a été proposé pour tenir compte de sa situation familiale.

de 50 euros par jour de retard, ou à défaut d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans le même délai et conditions d'astreinte.