I une décision n° 456348 du 24 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M.

Sa demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2014 et le recours formé contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile a été rejeté par une décision du 22 décembre 2014, qui lui

société le 12 décembre 2018 et que le recours du 8 février 2019 de la société n'a pas prorogé ce délai s'agissant d'un recours gracieux contre la décision de résiliation ; elle est également irrecevable

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 septembre 2019

formé contre la décision du 5 août 2019 du préfet du Maine-et-Loire rejetant sa demande de naturalisation.

Par une décision n° 25-453-4/MFL/DCA du 19 juin 2025, la Polynésie française a délivré un nouveau permis de construire, modificatif, à la SCI Janze.

Les intéressés ont présenté une nouvelle réclamation contre ces impositions laquelle a été rejetée par une décision du 29 mai 2019.

Par suite, en application des dispositions précitées, la décision en litige, en tant qu'elle affecte l'intéressé sur le poste de responsable du guichet unique et qu'elle ne le nomme pas à nouveau sur le

Le recours gracieux formé par Mme Prod'homme contre cet arrêté, le 1er juin 2019, a été rejeté par une décision du 5 juillet 2019.

Si cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 9 novembre 2023, la cour a annulé ce jugement le 3 juillet 2024, de sorte que l’obligation de quitter le territoire français était à nouveau

Cette décision a été notifiée le jour même à M. A par un pli revenu au greffe le 17 septembre 2024 avec la mention " pli avisé non réclamé ". La présente requête de M.

Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français

Le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.

attaquée ; - la preuve de la dégradation de ses relations avec son directeur de thèse n'est pas rapportée par l'université ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors

B soutient, les décisions attaquées ne portent pas atteinte à son droit de solliciter un nouveau réexamen de sa demande de protection internationale postérieurement à la décision l'obligeant à quitter

En quatrième lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écarté, M.

B J D tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision