Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. " 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023. Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.

A... d’une surface de vente de 2 200 m2 dont 1 000 m2 extérieurs ».

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. et Mme D, représentés par Me Seree de Roch, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

E A, représenté par Me Belarbi puis Me Akacha, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2

Par une ordonnance n° 448933 du 16 février 2021, le président de la section du Contentieux du Conseil d'État a attribué, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête

Article 2 : Le jugement du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille et l’arrêté du 8 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés.

L'article 2 de cette même ordonnance précise que " appartiennent à l'enseignement primaire les écoles maternelles.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M.

aboutissait à retenir sur la période du 10 février 2009 au 10 février 2024 précédant la majorité de C un montant de 1 928 256 euros, dont 50 % à la charge du centre hospitalier, soit 964 128 euros.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Par une décision du 20 février 2017 prise en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M.

A C, né le 7 juin 1946, s'est engagé dans l'armée de l'air en 1964.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

B, représenté par Me Chaib Hidouci, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2125165 du 17 février 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2021, le 21 décembre 2021, le 13 janvier 2022 et le 8 février 2022, M.

Sur le lien de causalité : 2.

B, ressortissant algérien né le 22 mars 1970 et entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 23 juin 2018, a sollicité, le 2 février 2022, son admission au séjour sur le fondement des stipulations