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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01252_20230407
7 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01495_20221220
20 décembre 2022
Si l'intéressée se prévaut de la présence de son fils majeur sur le territoire français, ce dernier ne possédait pas, à la date de la décision en litige, un droit d'y séjourner, et avait déjà également
2ème chambre
DCA_23TL00929_20240924
24 septembre 2024
en compte la situation personnelle et familiale de l’intéressée, et n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.
Juge des référés
ORCA_24TL01304_20240925
25 septembre 2024
Il soutient que : - le préfet, en ne prenant pas en compte la durée de son séjour en France, ses attaches personnelles et familiales et les justifications de ses choix d'orientation et échecs universitaires
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A....
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
B a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de violence aggravée, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion commise en réunion.
2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
DCA_23LY02992_20240111
11 janvier 2024
B, qui se prévaut essentiellement de son état de santé à compter de la fin de l'année 2019, critique l'appréciation de sa situation par le préfet.
DCA_23LY03985_20240725
25 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 7.Si M.
5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en prenant la décision attaquée. 5.
ORCA_25VE03093_20260317
17 mars 2026
En quatrième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B....
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01726_20231127
27 novembre 2023
dépositaires de l'autorité publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.
4ème chambre
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
Il expose notamment avec une précision suffisante les principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant.
ORCA_26NC00670_20260423
23 avril 2026
L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
ORCA_25PA00359_20250319
19 mars 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00658_20231016
16 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 7.
DCA_23TL00887_20241022
22 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service
ORCA_25NC02617_20260116
16 janvier 2026
Le préfet a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale.
ORCA_25PA05464_20260413
13 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
Le Minh sur son compte bancaire personnel.
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