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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01252_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si l'intéressée se prévaut de la présence de son fils majeur sur le territoire français, ce dernier ne possédait pas, à la date de la décision en litige, un droit d'y séjourner, et avait déjà également

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00929_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

en compte la situation personnelle et familiale de l’intéressée, et n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01304_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il soutient que : - le préfet, en ne prenant pas en compte la durée de son séjour en France, ses attaches personnelles et familiales et les justifications de ses choix d'orientation et échecs universitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02766_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En deuxième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A....

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01613_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de violence aggravée, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion commise en réunion.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01367_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02992_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B, qui se prévaut essentiellement de son état de santé à compter de la fin de l'année 2019, critique l'appréciation de sa situation par le préfet.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03985_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 7.Si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02202_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en prenant la décision attaquée. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03093_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En quatrième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B....

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01726_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

dépositaires de l'autorité publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21689_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il expose notamment avec une précision suffisante les principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00670_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00359_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00658_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00887_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02617_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le préfet a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05464_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Minh sur son compte bancaire personnel.

Source officielle

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