En premier lieu, les premiers juges ont répondu, au point 10 de leur jugement, au moyen tiré de ce que le plan de zonage ne serait pas cohérent avec la mention du rapport de présentation de l'institution

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, les moyens tirés

Par un arrêté du 9 juin 2022, le préfet de la Vienne a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement.

Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 3 décembre 2024.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. M. A B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 janvier 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le préfet de Meurthe et Moselle conclut au rejet des deux requêtes, les moyens soulevés étant identiques à ceux de la requête de première instance

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 10.

A reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en fondant son arrêté sur le 1° du I de l'article L. 511-1 du code précité.

Elle a réservé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques d'atteinte à la salubrité publique que présente la saturation du réseau public

A a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office.

Elle soutient que : la requête n’est pas fondée par les moyens qu’elle soulève ; l’unique moyen de la demande de première instance était inopérant ; elle a émis le 5 juillet 2021 un nouveau titre exécutoire

Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions

A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que la décision portant transfert

Le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté pour les mêmes motifs.

D et de la société Présence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B et enjoint au préfet des Hautes-Alpes d'instruire à nouveau la demande de M. B, de convoquer la commission du titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois.

En se bornant à faire nouvellement valoir, au soutien de ce moyen, que ses conditions de vie précaires ne lui ont pas permis de conserver l'intégralité des documents permettant d'établir sa présence en

A... a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfète des Deux-Sèvres.

Enfin, la préfète a précisé que M.