Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge. 7.

En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, est irrégulier ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, si la société Galp soutient que les premiers juges auraient statué ultra petita, elle n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.

Elle soutient que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à tous les moyens par une motivation suffisante ; - la délibération contestée a été prise

Par le jugement attaqué, dont Mme A...

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par le premier juge.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

Elle relève appel du jugement de rejet du 25 mars 2021. Sur la régularité du jugement : 2.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté. 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des motifs du jugement attaqué que, si les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'erreur d'appréciation aux points 7 et 8, il se sont en revanche abstenus de se prononcer sur le moyen

Enfin, il s'est en connaissance de cause maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années.

Sur la régularité du jugement : 2.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier