Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Blanque Fougasse a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits

eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal " La source de Bougis " appartenant à la commune de Courtenay, autorisant l'exploitation dudit forage et l'utilisation de l'eau produite

des écritures alors que le permis de construire a été délivré à la société Dom'Aulim et qu'aucun permis de construire modificatif n'a été produit ; le tribunal aurait dû rouvrir l'instruction dès lors

Les sociétés Cocktail Développement et Pixity relèvent appel de ce jugement, en tant qu’il rejette la demande de la société Cocktail Développement en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions du

Par un arrêté du 7 février 2021, le préfet de police a prononcé sa fermeture pour une durée de quinze jours pour méconnaissance de la règlementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire liée

Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

valeur ajoutée collectée retenu par l'administration au titre de l'année 2014, il est constant que la base sur laquelle a été calculée la taxe collectée est égale aux total des sommes correspondant au produit

de la commune de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé

la contestation de l'argumentation de Mme E quant au champ d'application des dispositions du II de de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et la réponse qu'elle a apportée sur la nécessité de produire

entaché d'une erreur de droit : faute de notification régulière, le délai de départ volontaire de trente jours n'a pas commencé à courir ; La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit

Lorsque les agents visés à l'article LP. 2 constatent un ou des manquement(s) à la réglementation économique, l'autorité administrative compétente peut, après une procédure contradictoire, enjoindre à

En outre, si le second alinéa de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation

Après cassation : Par une lettre du 30 octobre 2023, la Cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi du Conseil d'Etat.

En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la

En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient

chemin de la Petite fontaine ; les représentations visuelles n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier l'intégration de l'extension projetée dans son environnement et le respect de la réglementation

Quant aux eaux pluviales, il ne ressort pas des documents et plans produits au dossier qu'elles seraient évacuées par le réseau des eaux usées.