. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

Ces affections psychiatriques, qui entraînent néanmoins des troubles de la concentration et des interactions sociales, des hallucinations visuelles et auditives et de la soliloquie, sont de nature à limiter

du fait que le rapport d'inspection administrative figurant à son dossier individuel, qui est à charge et non objectif, ne comporte aucune pièce annexe notamment aucun procès-verbal des personnes auditionnées

si elle bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire spécifique sur le plan rééducatif et neuropédiatrique incluant, outre le traitement de l'épilepsie, une prise en charge ophtalmologique, auditive

si elle bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire spécifique sur le plan rééducatif et neuropédiatrique incluant, outre le traitement de l'épilepsie, une prise en charge ophtalmologique, auditive

C est une personne protégée au sens des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui justifie résider en France depuis plus de dix ans, en

ainsi que l'encadrement des élèves durant les concerts qui ont lieu au moins deux fois par an, et elle participe aux auditions des élèves durant les examens semestriels, à des réunions et aux répétitions

Arménie ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille mineure, protégé

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Il ressort des résultats de cette enquête interne et de l'enquête contradictoire menée le 8 mars 2021 par l'inspectrice du travail, qui a auditionné huit salariés, que M.

En second lieu, en application des articles R. 2421-5 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une

Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. () ".

l'établissement de la rétablir dans ses fonctions de cheffe du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile, de lui accorder la protection fonctionnelle, d'ouvrir une enquête interne afin d'auditionner

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit de l'intéressé d'être entendu, protégé par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 3 novembre 2022, avant que ne soit pris l'arrêté contesté, que Mme A a été interrogée sur son identité, sa

B a été mis à même de faire valoir des observations orales préalablement à la mesure d'éloignement prise à son encontre lors de son audition par les services de police le 8 octobre 2023 à 13h30.

manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle comporte sur sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé

En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 28.