Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner Port Sud de France à lui verser une provision de 111 510,08

L’Institut Agro Montpellier soutient : - que la demande de provision présentée par la société Languedoc Restauration devant le juge des référés du tribunal administratif était irrecevable, faute de

A B a demandé, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une provision

Sur la demande de provision : 2.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Par une ordonnance n° 2308858 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société Marais Distribution à verser à la SEMMINN une provision d'un montant 296 254,24

du tribunal administratif de Toulon ; 2°) statuant en référé, de condamner la commune de Besse-sur-Issole à lui payer les provisions de 4 518,12 euros et de 40 839,87 euros, augmentées des intérêts

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 13 200 euros à titre de provision et de mettre également à la

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par l’ordonnance attaquée, dont la société Tunzini relève appel, le juge des référés a condamné solidairement les sociétés Tunzini et Edeis à verser au centre hospitalier intercommunal une provision d’

5 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner le CHU de Rennes à lui verser une provision de 10 100,64 euros ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire

Il relève appel de l'ordonnance du 2 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a estimé qu'il devait être regardé comme demandant au juge des référés une provision, et a rejeté sa demande

Elle soutient que : - la présente requête est irrecevable dès lors que Mme C n'a obtenu son inscription qu'en application d'une décision provisoire du juge des référés, dont les effets ont cessé depuis

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En premier lieu, une ordonnance de référé-provision est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

A, représenté par Me Zerrouki, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du