contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

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Chaque État membre applique la présente directive : / aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État et provenant de leurs filiales d'autres États membres, () ".

destination et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, ainsi que celles dirigées contre l'assignation à résidence, a rejeté le surplus de sa demande contre le refus

Reçu en préfecture le 10 novembre 2020, M.

C relève partiellement appel, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à M.

Dans ces conditions, le refus de titularisation ne pouvait pas être fondé sur un manquement de M. C à son devoir de réserve. 17. En quatrième lieu, pour estimer que M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

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Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 28 août 2016, et y réside habituellement depuis cette date.

Elle a demandé, le 21 févier 2019, au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite qui lui a été opposé et d'enjoindre à la ministre de lui accorder le supplément familial de traitement

A la suite des rejets, les 15 mai 2020 et 13 janvier 2021, de ses recours gracieux, formés respectivement les 5 mai 2020 et 7 janvier 2021, l'intéressée a, par un courrier daté du 15 mai 2021 et reçu le

Mme A, ressortissante marocaine née le 1er juin 1972, domiciliée à Barcelone (Espagne), a sollicité auprès du préfet de police, par un courrier reçu le 27 décembre 2019, l'abrogation de la mesure d'interdiction

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Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

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