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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03712_20260319
19 mars 2026
Célibataire, sans charge de famille, elle ne justifie pas de ses liens personnels et familiaux en France.
ORCA_25VE01698_20251104
4 novembre 2025
B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
Vu le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01939_20230908
8 septembre 2023
euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00063_20240419
19 avril 2024
Dès lors, il ne justifie pas de garanties de représentations suffisantes. Dans ces conditions, M.
ORCA_25VE01601_20251023
23 octobre 2025
761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22NC01179_20221215
15 décembre 2022
Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur les décisions fixant le pays de destination : 4.
ORCA_22NC03059_20230622
22 juin 2023
D ne justifie pas qu'un délai supérieur à trente jours leur soit accordé pour quitter le territoire national.
ORCA_24NT01514_20251001
1 octobre 2025
2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
la société MDB Promotion au titre des frais de justice.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01050_20260423
23 avril 2026
B..., représenté par Me Akakpovie, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2025 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02899_20221228
28 décembre 2022
A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Blanc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés du préfet de la Haute-Savoie ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder
ORCA_24TL01171_20250220
20 février 2025
De même les faits mentionnés par le préfet sur sa vie privée et familiale, qui reprennent ses déclarations, ne comportent pas d'erreur de fait.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01393_20231113
13 novembre 2023
; - le jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il n'est justifié d'aucune considération humanitaire susceptible de faire obstacle à l'interdiction de retour ; - il justifie de
ORCA_25PA03782_20250926
26 septembre 2025
au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00042_20260120
20 janvier 2026
B... et Mme F..., représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’indivision H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car elle est tardive, le représentant de l'association requérante ne justifie pas d'une habilitation à agir en justice et que cette association n'a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02067_20230309
9 mars 2023
A E, représenté par Me Fadiaba-Gourdonneau, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 22BX02067, par les mêmes moyens. M.
ORCA_24VE00963_20240919
19 septembre 2024
le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
Landorthe la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
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