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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03712_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Célibataire, sans charge de famille, elle ne justifie pas de ses liens personnels et familiaux en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01698_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03054_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01939_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00063_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Dès lors, il ne justifie pas de garanties de représentations suffisantes. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01601_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01179_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur les décisions fixant le pays de destination : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03059_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D ne justifie pas qu'un délai supérieur à trente jours leur soit accordé pour quitter le territoire national.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01514_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02223_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la société MDB Promotion au titre des frais de justice.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01050_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., représenté par Me Akakpovie, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2025 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02899_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Blanc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés du préfet de la Haute-Savoie ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01171_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

De même les faits mentionnés par le préfet sur sa vie privée et familiale, qui reprennent ses déclarations, ne comportent pas d'erreur de fait.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01393_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

; - le jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il n'est justifié d'aucune considération humanitaire susceptible de faire obstacle à l'interdiction de retour ; - il justifie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03782_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00042_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... et Mme F..., représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’indivision H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00988_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car elle est tardive, le représentant de l'association requérante ne justifie pas d'une habilitation à agir en justice et que cette association n'a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02067_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A E, représenté par Me Fadiaba-Gourdonneau, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 22BX02067, par les mêmes moyens. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00963_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02689_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Landorthe la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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